Tout savoir sur le contrat collectif santé et prévoyance

Les avantages d’un contrat santé et prévoyance pour les entreprises

Qu’est ce qu’un contrat collectif ?

Un contrat collectif est un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance signé entre une mutuelle ou assurance et une entreprise, association ou toute autre organisation professionnelle. Le contrat est dit collectif car il concerne un ensemble de personnes : les salariés d’une entreprise. Il organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d’incapacité de travail, de décès ou encore l’épargne salariale.

Le contrat collectif est par définition établi à un niveau professionnel. Ce qui permet dans la majorité des cas aux entreprises de proposer des offres de complémentaires plus avantageuses que celles souscrites individuellement par les employés. Il est également fiscalement intéressant, puisque synonyme de baisse des cotisations sociales pour l’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toutes les entreprises doivent donc proposer à leurs salariés une complémentaire.

Le contrat collectif peut résulter d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

• L’accord de branche ou d’entreprise (voir d’accords collectifs en France) est un acte juridique issu d’une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d’une branche professionnelle ou d’une entreprise. L’accord porte sur une partie spécifique de la vie de l’entreprise et de ses salariés. Son objet est plus succinct que la convention collective professionnelle. Il peut notamment porter sur la prévoyance ou la complémentaire santé.
• Le référendum est la consultation directe de l’ensemble du personnel. Il est organisé par l’entreprise de la même manière que les opérations électorales classiques (ex : élections délégués du personnel) en matière de délai et d’affichage. Le vote est à bulletin secret. Les votants se prononcent sur un projet écrit, ayant recueilli l’avis du Comité d’entreprise. Le projet doit être diffusé à l’ensemble du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature et du niveau des prestations, des cotisations, etc. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.
• La décision peut être prise unilatéralement par l’employeur. Dans ce cas,  il doit en informer par écrit tous les salariés concernés par le contrat mis en place. Une liste d’émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord acté par référendum.

Différence entre un contrat collectif obligatoire et facultatif

Le contrat collectif facultatif laisse le libre choix aux salariés de s’y affilier ou non, alors que le second à un caractère obligatoire (strictement encadré par la loi). L’avantage d’un contrat collectif obligatoire est qu’il bénéficie d’exonérations fiscales d’une part et sociales d’autre part.

Pour permettre aux salariés de compléter les prestations offertes dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, un employeur peut proposer un contrat collectif à adhésion facultative. Ce deuxième contrat, également appelé « contrat surcomplémentaire », est souscrit par l’entreprise mais est à adhésion individuelle : chaque salarié décide d’en bénéficier ou non et peut, si le contrat le prévoit, en faire bénéficier ses ayants droit.

Généralement, l’employeur ne participe pas au financement de ce contrat surcomplémentaire. Il le propose à ses salariés pour améliorer leur couverture et faciliter les démarches. Selon les modalités de mise en place du contrat collectif à adhésion facultative, en cas de départ de l’entreprise, le salarié pourra conserver le bénéfice de cette couverture ou de garanties similaires, dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour son contrat collectif obligatoire.

Les avantages de la prévoyance collective : contrat collectif prévoyance

Avec une prévoyance collective, tous les salariés ont la certitude d’être assurés quel que soit leur état de santé et leurs antécédents médicaux familiaux. En effet, la loi n°1009-89 du 31 décembre 1989, qui régit ces contrats, a établi un principe de non-discrimination interdisant à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Il doit accepter l’ensemble du personnel concerné sans distinction. La prévoyance collective offre aux salariés des garanties plus étendues que s’ils s’assuraient à titre individuel. Elle comprend généralement, en plus des garanties principales (décès, incapacité de travail, invalidité), des garanties additionnelles : complémentaire santé, dépendance.

La protection pour vos salariés : contrat prévoyance collectif

Une prévoyance collective, est, pour les salariés, l’assurance de bénéficier d’une protection sociale complémentaire au meilleur rapport qualité/coût, adaptée à son métier ou à son secteur d’activité. La prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale en couverture des risques liés à l’intégrité physique (maladie, accident), la maternité, l’incapacité de travail, décès, invalidité …

La garantie du risque décès :

Elle est destinée à compenser la perte de ressources subie par la famille d’un salarié, consécutivement à sa disparition. Elle permet le versement d’un capital ou d’une rente au conjoint survivant et d’une rente éducation versée aux enfants à charge (jusqu’à la majorité ou jusqu’à la fin de leurs études – maximum 26 ans – si l’étudiant est fiscalement à charge).

En fonction des contrats, ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel ou en fonction du nombre d’enfants à charge. Le versement d’un second capital ou d’une rente éducation supplémentaire peut être prévu en cas de décès simultané du conjoint (ou postérieur, mais découlant des suites du même accident).

Le contrat peut également comporter une allocation pour frais d’obsèques.

La garantie invalidité :

Si le régime de la Sécurité sociale prévoit une prise en charge de l’invalidité à partir d’un certain niveau d’incapacité de travail (au minimum un taux de 33 % pour la première catégorie), les prestations versées sont limitées et la rente versée ne compensera pas la perte de revenus subie par le salarié.

Le contrat de prévoyance de l’entreprise a généralement pour but de venir compléter le salaire brut par le versement d’une rente qui sera revalorisée jusqu’à l’âge de la retraite. Selon les contrats, cette rente compensera totalement ou partiellement la perte de salaire constatée.

L’incapacité de travail :

Cette garantie a pour but de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (50 % du salaire journalier de base après 3 jours de franchise) en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, mais aussi en cas d’arrêt de travail consécutif à une grossesse.

Les salariés ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise bénéficient du maintien de leur salaire intégral (90 % du salaire brut à partir du 11^ème  jour d’arrêt et pendant 30 jours ; 66 % du même salaire brut durant les 30 jours suivants). Ce n’est pas le cas pour les salariés plus récemment embauchés. Le complément prévu par le contrat de prévoyance collective peut aller jusqu’à 100 % du salaire brut.

Comment mettre en place un contrat collectif santé et prévoyance dans son entreprise ?

Accords et conventions collectives de votre entreprise

Mettre en place un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé dans l’entreprise passe par 4 grandes étapes.

Vérifier ce que prévoient éventuellement la convention collective et les accords de branche

Certaines conventions collectives et accords de branche ont institué des régimes obligatoires de prévoyance et/ou santé. Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance (appelée “institution professionnelle”) ou ont recommandé un ou plusieurs organisme(s) assureur(s) afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.

Dans le cas où l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé, l’employeur doit s’assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l’accord de branche.

Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise

En l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement se révèlent les solutions les plus opérantes quand il s’agit de mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite de la modifier ou de la renégocier. La décision unilatérale de l’employeur ou le référendum paraissent surtout adaptés aux TPE et PME.

Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non à la couverture de prévoyance ou de complémentaire santé. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés s’ils appartiennent à la catégorie concernée.

Définir les caractéristiques des garanties et des prestations

Avant d’engager une consultation pour choisir l’organisme de prévoyance, il faut préciser –  éventuellement par une négociation avec les représentants des salariés en cas d’accord d’entreprise – les principales caractéristiques du régime de prévoyance :

• catégorie(s) de salariés affiliés à la/aux couverture(s) et conditions éventuelles de prise en charge des ayants droit,
• modalités et conditions tarifaires,
• part employeur / part salariale,
• mode de calcul des prestations et conditions d’ouverture des droits,
• éventuels délais de carence, de résiliation et/ou de dénonciation,
• modalités de revalorisation des prestations,
• modalités selon lesquelles l’organisme de prévoyance peut maintenir la couverture à titre individuel aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage,
• critères de choix de l’organisme assureur,
• périodicité de révision de l’accord et du contrat qui en résulte.

Choisir l’organisme assureur

Bien choisir son organisme assureur est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties proposées, action sociale, services associés, conseil et information, but non lucratif ou non, sont autant de critères importants.

Si en matière de prévoyance ou de complémentaire santé votre entreprise dépend d’un accord collectif ou de la convention collective au niveau de la branche professionnelle, il est possible que, pour renforcer la mutualisation, un ou plusieurs organismes de prévoyance aient été recommandés.

Pour une entreprise, il est précieux de traiter avec des organismes assureurs qui connaissent parfaitement ses besoins. Dans les institutions de prévoyance, ce sont les représentants des employeurs et les représentants des salariés qui pilotent l’organisme et décident des grandes orientations. La présence de ces acteurs économiques est l’assurance d’une prise en compte des intérêts de tous.

Lien  (accords conventions collectifs): https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Besoin d’aide pour mettre en place un contrat collectif pour votre entreprise ? Nos équipes SIACI SAINT HONORE vous accompagnent et vous conseillent.