La complémentaire santé est-elle obligatoire pour les entreprises ?

1 septembre 2020

La complémentaire santé est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties minimales obligatoires ? Dans quelle mesure un salarié d’entreprise peut-il refuser une mutuelle santé entreprise ? Quels sont les risques pour l’employeur s’il ne propose aucune complémentaire santé d’entreprise ?

La complémentaire santé entreprise : une obligation pour tous les employeurs du secteur privé

La loi ANI, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige tous les employeurs du secteur privé à souscrire une complémentaire santé collective pour couvrir l’ensemble de leurs salariés.

Tous les collaborateurs se voient ainsi offrir la possibilité de bénéficier d’un contrat collectif santé, quels que soient leur ancienneté dans l’entreprise et le poste qu’ils occupent.

Concernant le conjoint ou les enfants des salariés, un employeur faire le choix de couvrir les ayants-droit – mais ce n’est pas une obligation. Ces décisions doivent être prises par l’employeur ou par les partenaires sociaux.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

Quelle que soit la complémentaire santé collective choisie par l’employeur, celle-ci doit respecter un niveau minimal de garanties.

  • L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
  • La totalité du forfait journalier hospitalier.
  • Les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • Les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 € minimum pour les corrections complexes.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires telles que :

  • le tiers-payant
  • des services d’assistance : aide-ménagère, garde d’enfants, etc.
  • des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement : prise en charge de dépistage de certaines maladies.

Qui prend en charge le montant de la complémentaire santé collective ?

  • L’employeur doit participer pour au moins 50% du montant des cotisations.
  • Le reste est à la charge du salarié.

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé collective choisie par l’employeur ?

  •  Un salarié a la possibilité de ne pas souscrire à la mutuelle santé entreprise proposée par son employeur en formulant une dispense d’adhésion par écrit.

Cette dispense d’adhésion n’est valide que dans certains cas bien précis :

  • S’il dispose déjà d’une complémentaire santé : mutuelle individuelle, couverture maladie universelle ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS.
  • S’il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé collective – notamment en tant qu’ayant-droit.
  • Si son contrat de travail est un CDD (Contrat à Durée Déterminée) de moins de 3 mois.
  • S’il est apprenti ou qu’il travaille à temps partiel, et que la cotisation représente 10% ou plus de son salaire.

Aucune mutuelle santé obligatoire proposée, quels risques pour l’employeur ?

  •  Si l’employeur ne propose aucune mutuelle santé à ses salariés, il s’expose à des risques financiers – notamment au risque URSSAF.

De manière plus grave, sa responsabilité pourra être engagée si un de ses salariés est victime d’un accident du travail qui aurait dû être remboursé par la mutuelle santé collective.

En résumé :

– La loi ANI de Janvier 2016 a rendu obligatoire la souscription d’une mutuelle entreprise pour tous les employeurs du secteur privé.
– Tout employeur doit veiller à ce que l’ensemble de ses collaborateurs bénéficient d’une assurance santé.
– Un collaborateur peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé employeur sous certaines conditions en formulant une dispense d’adhésion par écrit.

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