[COVID-19] Impact sur la situation des agents publics

31 mars 2020

Impact de l’épidémie de COVID-19 sur la situation des agents publics. Collectivités territoriales.

Fonctionnaires CNRACL

Fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou  supérieur à 28 heures.

Agents contractuels et fonctionnaires IRCANTEC

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures, ainsi que les agents non  titulaires de droit public

 

SOURCES

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets
  • Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  • Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence
  • Note DGAFP du 11 mars 2020 à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public
  • Communiqué de presse de la FFA du 23 mars 2020

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