[COVID-19] FAQ Arrêts de travail

SiaciSaintHonore-covid19-FAQ Arrêts de travail

Pour quels arrêts de travail le délai de carence pour le versement des IJSS est-il supprimé ?

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées, sans délai de carence, pour tous les arrêts de travail (arrêt de travail « Covid-19 » ou non). Pour rappel, les arrêts de travail « Covid-19 », visent « les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler (…) ».

S’agissant des arrêts de travail sans lien avec le Covid-19, depuis quelle date le délai de carence de 3 jours est-il supprimé ?

Depuis le 24 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi d’urgence), tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés au Covid-19 ou non, sont indemnisés dès le 1er jour d’arrêt.

S’agissant des parents d’un enfant de moins de 16 ans, est-ce que l’assuré sera pris en charge s’il est mesure de télétravailler ? s’il est placé en activité partielle par son employeur ?

L’arrêt de travail dérogatoire au titre de la garde d’un enfant de moins de 16 ans n’est possible que si l’assuré est dans l’impossibilité de travailler, ce qui n’est pas le cas d’un salarié qui peut télétravailler. Un salarié en télétravail ne peut donc bénéficier d’un tel arrêt. S’agissant de l’articulation entre l’arrêt de travail dérogatoire et le placement en activité partielle, il convient de se référer au Q/R n°17 et l’annexe du « Questions / réponses » du Ministère du Travail, dans sa version mise à jour le 3 avril 2020.

Est-ce que l’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant de moins de 16 ans sera maintenu pendant la période des vacances scolaires ?

Cet arrêt de travail dont la durée initiale peut courir jusqu’à 21 jours, est renouvelable autant de fois que nécessaire, selon la durée du confinement. Rien ne fait obstacle à son maintien, d’après nous, pendant la période des vacances scolaires.
Il conviendra cependant, en pratique, d’en informer son employeur pour qu’il procède au renouvellement de la déclaration (l’arrêt renouvelé pourra alors couvrir la période des vacances scolaires). Attention, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt de travail dérogatoire ne pourra être accordé si le salarié est placé par son employeur en activité partielle. (cf. Q/R n°17 et l’annexe du « Questions / réponses » du Ministère du Travail, dans sa version mise à jour le 3 avril 2020).

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un basculement vers le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

« Attention : La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par SIACI SAINT HONORE à la date du 30 juin 2020. Cette FAQ est en constante évolution. »

Direction Juridique PSC

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