[COVID-19] FAQ Activité partielle

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Comment est calculée l’indemnité d’activité partielle légale versée au salarié ? Doit-on considérer les primes / bonus exceptionnels de fin d’année ? Quelle est la période de référence à retenir ?

Mise à jour au 6 mai 2020
Le calcul de l’indemnité s’effectue sur la base de 70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Le décret apporte quelques aménagement.

Quels sont les éléments inclus dans l’assiette ?

Le taux de référence au titre de l’activité partielle est fonction à la fois :

  • du taux horaire de base. La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.
  • du taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence. Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié (primes de pause payée, par exemple). Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
  • du taux horaire des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelleLe décret précise que le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Quels sont les éléments exclus de l’assiette ?

Dans sa version mise à jour le 10 avril 2020, l’administration a ajouté un Q/R n°18 précisant que sont exclues les heures supplémentaires et leur majoration, ainsi que les primes ou indemnités ayant le caractère de frais professionnels, les primes d’intéressement et de participation, les primes non affectées par la mise en activité partielle, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le décret n°2020-435 indique que sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle «les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année».

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle pour les cadres dirigeants, tels que définis à l’article L.3311-1 du Code du travail?

L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précise que « pour l’employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée de travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par décret ».

l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 précise que les cadres dirigeants pourront bénéficier de l’activité partielle, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement. Ils sont donc exclus du dispositif dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire de travail.

Mise à jour au 6 mai 2020:

Le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle qui peut être attribuée aux cadres dirigeants (article,1,5°). Les dispositions de ce décret entrent en vigueur immédiatement.

S’agissant des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance « lourde », retraite à cotisations définies), quel fondement juridique justifie d’intégrer l’indemnité d’activité partielle dans le calcul des cotisations d’assurance (hypothèse où l’assiette des cotisations est basée sur la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale) ?

Dès lors que l’employeur a, sur le plan Urssaf, l’obligation de maintenir le régime pour des raisons de maintien des exonérations de cotisations de sécurité sociale du financement (circulaire DSS du 30 janvier 2009 et lettre-circulaire ACOSS du 24 mars 2011), l’assiette des cotisations devrait logiquement inclure le revenu de remplacement (indemnités d’activité partielle). Ce point est conforme à la position des fédérations des trois familles d’assureurs (FFA, CTIP, FNMF) selon laquelle « sauf indication contraire de l’organisme complémentaire, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire, doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

Un projet d’ANI élaboré par les organisations syndicales salariales envisage que le maintien des garanties soit assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement «par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L.5122-1 du Code du travail».

S’agissant du maintien de la couverture et l’intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations d’assurance, un formalisme particulier doit-il être observé au niveau de l’acte juridique de mise en place du régime ? du contrat d’assurance ? Tous les assureurs ont-ils pris position en faveur du maintien de la couverture et l’intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations d’assurance, ou doit-on négocier au cas par cas ?

Le financement patronal doit être valablement formalisé selon l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (accord collectif, référendaire, ou décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque bénéficiaire). Selon la rédaction exacte de l’assiette des cotisations prévue par l’acte de mise en place du régime, sa modification pourrait donc devoir être mise en œuvre afin de formaliser la part patronale résultant de la reconstitution d’assiette.
Sur le plan contractuel, si les fédérations des trois familles (FFA, CTIP, FNMF) se sont prononcées en faveur d’un maintien des couvertures et de l’intégration des indemnités d’activités partielle dans l’assiette des cotisations (dans l’hypothèse où cette assiette fait normalement référence à la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale) il est selon nous préférable, au cas par cas, d’obtenir de l’organisme assureur (celui-ci étant libre d’adopter une autre analyse) la conclusion d’un avenant au contrat d’assurance, ou l’envoi d’une note de couverture.

La position selon laquelle l’indemnité d’activité partielle complémentaire (« supra légale ») serait exonérée de cotisations de sécurité sociale résulte-t-elle uniquement de l’article 11 de l’ordonnance du 27 mars 2020 ?

Non.
L’article 11 de l’ordonnance soumet les indemnités et « indemnités complémentaires » d’activité partielle au taux de CSG de 6,2% spécifique aux allocations chômage, sans application des différents mécanismes permettant de bénéficier d’un taux réduit voire nul.
Selon nous, cet article n’est toutefois pas suffisamment explicite pour justifier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.
En revanche, les dernières précisions administratives (site de l’Urssaf et Questions/Réponses du ministère du travail mis à jour le 3 avril 2020) permettent de considérer que les indemnités d’activité partielle majorées (« indemnités complémentaires ») sont également, pour leur montant dépassant le minimum légal, exonérées de cotisations de sécurité sociale.

En application de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire employeur est supérieure à 3,15 fois SMIC horaire (31,97euros), la part de l’indemnité employeur est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme pour les salaires.

Et dans ce cas,le taux de la CSG est de 9,20%, 0,50% pour la CRDS.

Un salarié en arrêt de travail percevait un complément de salaire s’ajoutant aux IJSS. L’entreprise a depuis eu recours au dispositif de l’activité partielle. Le complément patronal de salaire est-il impacté ?

Oui.
Un salarié en arrêt de travail n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, sauf disposition conventionnelle plus favorable, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé (cf. Q/R n°17 et l’annexe du « Questions / réponses » du Ministère du Travail, dans sa version mise à jour le 3 avril 2020).

 

« Attention : La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par SIACI SAINT HONORE à la date du 16 avril 2020. Cette FAQ est en constante évolution. »

Direction Juridique PSC

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