[COVID 19] Activité partielle & maintien des garanties de protection sociale complémentaire

24 juin 2020

Article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Les salariés placés en activité partielle bénéficient-ils d’un maintien des garanties de protection sociale complémentaire ?

Oui, l’article 12 de la loi du 17 juin 2020 organise à effet du 12 mars dernier et jusqu’au 31 décembre 2020 un maintien « impératif » des garanties.

Sont uniquement visés les régimes :

  • mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale,
  • de prévoyance « lourde » (le risque décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité) et de remboursement de frais médicaux, ainsi que les dispositifs « chômage » ou indemnisant le départ en retraite ou la fin de carrière.

Dans ce cas, quelle est l’assiette des cotisations et des prestations ?

A effet du 12 mars dernier jusqu’au 31 décembre 2020, et en lien avec l’obligation précitée de maintien des garanties, l’article 12 de la loi :

Fixe les modalités à retenir pour déterminer les assiettes « minimales » de cotisations et de prestations de ces dispositifs.

Il s’agit du cas de la reconstitution à partir de l’indemnité d’activité partielle « de base » uniquement (à savoir, à ce jour, 70 % de la rémunération brute).

L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 confirme la position selon laquelle l’indemnité d’activité partielle « de base » doit logiquement être comprise dans le calcul de la cotisation d’assurance et ajoute que ces modalités s’appliquent également à l’assiette des prestations. Dès lors, l’assiette des cotisations et des prestations est reconstituée a minima sur la base du calcul prévu par l’acte juridique en remplaçant les revenus d’activité par l’indemnité d’activité partielle « de base ».

  • Pas de formalisme requis
  • Sécurisation d’un point de vue Urssaf

Autorise des règles de détermination d’assiettes « supérieures ».

Il est permis aux employeurs de déterminer des assiettes supérieures (par exemple : une reconstitution sur 100 % du salaire d’activité « habituel » et non pas uniquement à partir du montant de l’indemnité d’activité partielle « de base »).

  • Adaptation requise de l’acte juridique et du contrat d’assurance
  • Sécurisation d’un point de vue Urssaf à clarifier

Quelles sont les mesures prises concernant les reports ou délais de paiement des cotisations ou des primes d’assurance ?

A effet du 12 mars et jusqu’au 15 juillet 2020, l’article 12 de la loi :

Oblige les organismes assureurs à accorder des reports ou délais de paiement.

  • sans frais ni pénalités,
  • sur simple demande des employeurs,
  • uniquement pour le paiement des cotisations ou primes dues au titre de garanties au bénéfice des salariés placés en activité partielle.

Ces reports ou délais de paiement ne pourront conduire l’employeur (ou le cas échéant, les salariés), à verser simultanément plus de deux échéances de cotisations, sous réserve de régler l’intégralité des cotisations reportées au 31 décembre 2020.

interdit aux organismes assureurs de suspendre les garanties ou résilier le contrat d’assurance

au motif que les primes ou les cotisations n’ont pas été payées pendant la période allant du 12 mars 2020 au 15 juillet 2020.

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Direction Juridique

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