[COVID-19] Activité partielle et contrat de prévoyance

19 mars 2020

Quelle est la situation du salarié au regard du régime de prévoyance ?

Pour mémoire, les contributions patronales à un régime de prévoyance bénéficient d’un traitement social de faveur sous réserve notamment que le régime soit collectif et obligatoire.

L’administration a :

dans sa circulaire du 30 janvier 2009 (fiche n° 7 – « Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ») précise que :

« Les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu selon les modalités suivantes.

I – La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation

Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers».

Dans une lettre circulaire n° 2011-0000036 du 24 mars 2011 (Régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance) :

  • à la question 48 : « Période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation » « Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation, le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doit il être maintenu au profit des salariés sont le contrat de travail est suspendu» ?
  • l’ACOSS a apporté la réponse suivante :

« Cette situation vise les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, raison médicale ou autre, et bénéficiant de la part de l’employeur d’un revenu, quelle qu’en soit la nature (revenu d’activité ou de remplacement).

Le bénéfice des garanties doit être maintenu sous peine de remise en cause des exonérations pour non respect du caractère collectif.

Ex : suspension du contrat de travail dans le cadre du dispositif « CATS » ou en cas de chômage partiel.

L’exclusion du régime de prévoyance complémentaire, des bénéficiaires du dispositif CATS ou des salariés en chômage partiel dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’une allocation à la charge de l’employeur, contrevient au caractère collectif du régime ».

Dans ces conditions, il y a lieu, selon nous, de considérer que le régime de prévoyance est maintenu obligatoirement malgré la suspension du contrat de travail au bénéfice des salariés en situation d’activité partielle.

Quel est l’impact sur les cotisations d’assurances et les prestations d’assurances ?

En ce qui concerne les cotisations, il convient de se référer au :

  • droit des contrats en vérifiant ce que le contrat d’assurance prévoit. Généralement, les cotisations sont assises sur l’une des deux assiettes suivantes  :

– les traitements et salaires soumis à impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’indemnité d’activité partielle étant soumise à impôt sur le revenu, la définition de l’assiette des cotisations n’est pas modifiée. Son montant sera mécaniquement impacté.

– les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle étant un revenu de remplacement, qui est exonéré de cotisations de sécurité sociale, alors son montant n’entre pas dans le calcul de la cotisation d’assurance.

  • droit de l’Urssaf puisque dès lors que l’employeur a l’obligation de maintenir le régime pour des raisons de maintien des exonérations de cotisations de sécurité sociale, l’assiette des cotisations devrait logiquement inclure le revenu de remplacement.

En ce qui concerne les prestations,

celles-ci devront être versées conformément au contrat d’assurance. Il pourrait donc y avoir une minoration de la prestation si le contrat d’assurance prévoit une assiette des prestations égale à l’assiette des cotisations.

Direction Juridique PSC

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