[COVID-19] FAQ Maintien de salaire

14 avril 2020

Qu’est-ce que l’obligation de « maintien de salaire » ?

Le Code du travail oblige l’employeur à maintenir une partie de la rémunération de son salarié, pendant une période définie, lorsque celui-ci est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. On parle alors de l’obligation de « maintien de salaire », qui peut être aménagée dans un sens plus favorable aux salariés par les dispositions d’une convention collective applicable à l’entreprise.

Pourquoi parle-t-on à ce niveau d’un délai de carence de 7 jours et non pas de 3 jours ?

Le délai de carence de 3 jours est celui applicable, en temps normal, pour le versement des IJSS. Le délai de carence de 7 jours est celui applicable, en temps normal, au maintien de salaire.

Qu’en est-il de l’obligation de maintien de salaire pour un salarié en arrêt de travail alors qu’il aurait été en activité partielle s’il avait continué de travailler ?

Un salarié en arrêt de travail n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, sauf disposition conventionnelle plus favorable, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé (cf. Q/R n°17 et l’annexe du « Questions / réponses » du Ministère du Travail, dans sa version mise à jour le 3 avril 2020).

« Attention : La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par SIACI SAINT HONORE à la date du 16 avril 2020. Cette FAQ est en constante évolution. »

Direction Juridique PSC