[Actu International Benefits] Réforme de la retraite complémentaire aux Pays-Bas

15 avril 2021

Pour cette actualité, nous nous intéresserons aux Pays-Bas et à leur réforme de la retraite complémentaire.

A propos de la réforme du système de retraite aux Pays Bas

Le gouvernement néerlandais, les syndicats et les organisations d’employeurs sont en négociation sur la réforme des retraites depuis plus de 10 ans. Cette réforme est nécessaire en raison de la hausse de l’espérance de vie et de la baisse continuelle des taux d’intérêts. En somme, des rendements faibles et des rentes qui doivent être versées plus longtemps.

Le projet de loi de réforme du système complémentaire des retraites a été soumis à consultation fin 2020. Cette législation est supposée entrer en vigueur en Janvier 2022 avec une période transitoire jusqu’à Janvier 2026.

Aujourd’hui, les deux types de plans – à prestations définies et cotisations définies – coexistent, et seront tous deux réformés dans un premier temps, avant la disparition des régimes à prestations définies.

Les deux types de plans néerlandais réformés

Régimes à cotisations définies 

La plupart des employeurs proposent ce type de plan. Les cotisations sont définies en fonction de tranches d’âge et les taux vont croissants par tranche de 5 années jusqu’à l’âge de la retraite. Ce système de cotisation ne pourra plus être proposé aux nouveaux embauchés à compter de Janvier 2026. Les  cotisations ne seront plus fonction de l’âge mais à taux fixe.

De concert avec les représentants du personnel, les employeurs qui ont mis en place ce type de plan devront donc définir de la date d’entrée en vigueur du nouveau système pour les nouvelles recrues au plus tard fin 2025, et devront décider du sort des salariés déjà affiliés : continueront-ils de bénéficier de ce système ou devront-ils s’affilier au nouveau plan de retraite, avec une compensation éventuelle pour perte du niveau de prestation.

De plus, les rentes de conjoint et d’orphelin, généralement incluses dans les plans de retraite, devront être exprimées en pourcentage fixe du salaire de l’assuré : 50% pour le conjoint, et 20% de cette rente pour les orphelins, jusqu’à l’âge de 25 ans.

 

Régimes à prestations définies

La réforme vise à proscrire ce type de plan. Bénéficiant de la période transitoire, ils devront être remplacés au plus tard fin 2025.

D’ici là, les employeurs qui proposent ce type de plan devront eux aussi définir la date d’entrée en vigueur d’un nouveau plan de retraite, toujours en accord avec les représentants du personnel. Les salariés qui profitent actuellement de ce système pourront dans un premier temps rejoindre un plan de retraite par cotisations définies en fonction des tranches d’âge, si ce nouveau plan est mis en place avant fin 2025.

L’objectif de cette réforme, outre pallier aux évolutions démographiques, est aussi d’atteindre un taux de remplacement à hauteur de 75% des salaires pour 40 ans de cotisations (80% pour 42 ans).

Pour les salariés dont les retraites seraient impactées négativement, il serait prévu que les fonds de pensions ou assureurs prennent à leur charge une partie des cotisations compensatoires, ou que l’employeur verse directement une compensation aux salariés.

Dominique Edme, Directeur des Offres Internationales

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